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Campagne électorale communale et réseaux sociaux: ce qui n'est pas interdit est permis !

Selon une étude de l'agence E-Net Business rapportée par le Journal Télévisé de la RTBF du 12/09, certaines propagandes des candidats aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2012 sur les réseaux sociaux numériques (dont Facebook) ne seraient pas compatibles avec la volonté du  législateur. Je suis étonné et surpris par cette interprétation très large et très libre de la loi du 7 juillet 1994 sur le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales. 

A la différence de la loi de 1989 sur l'élection des chambres législatives fédérales, la loi de 1994 est en effet muette en ce qui concerne l'Internet et les réseaux sociaux. Vu qu'il a des incidences pénales, ce texte doit, selon moi, être interprété de manière stricte, c'est à dire dans le sens d'une autorisation, à tout le moins d'une non-interdiction.

Pour dissiper tous les doutes et faire la clarté sur le sujet, j'ai décidé d'interpeller la Ministre de l’Intérieur sur l’interprétation qu’il y a lieu de donner aux textes légaux qui s'appliquent à ces nouveaux outils de communication, inexistants au moment de l'élaboration de la loi sur le contrôle des dépenses électorales et non encore parfaitement appréhendés par le législateur aujourd'hui. 

Affaire à suivre...

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